Complément de libre choix de mode de garde : l’Unaf auditionnée dans le cadre du « Printemps social de l’évaluation »

Mercredi 15 avril 2026, Jacques Buisson, Administrateur de l’Unaf, Président du département Protection sociale, Autonomie, Santé, Chef de file de la délégation Unaf à la CNAF et Céline Bouillot, Chargée de mission Branche famille, ont été reçus en audition par la députée Sylvie Bonnet (Loire, DR), Rapporteure d’une mission sur le complément de libre choix de mode de garde (CMG) dans le cadre du « Printemps social de l’évaluation ». Claire Ménard, Chargée des relations parlementaires les accompagnait. Le député Thibault Bazin (Meurthe-et-Moselle, DR), rapporteur général des lois de financement de la sécurité sociale, a participé à l’audition.

En préalable, l’Unaf a rappelé que la réforme du CMG avait nécessité un examen, à deux reprises, devant la représentation nationale en LFSS pour 2022 puis en LFSS pour 2023 avec des ajustements alors même que la réforme n’était pas encore entrée en application auprès des familles concernées.

L’Unaf a rappelé également sa position à l’époque : elle était favorable à une réforme du CMG avec un double objectif de prendre en compte le nombre d’heures et les revenus. Il s’agissait aussi d’entériner le principe d’un alignement du CMG sur la PSU (Prestation Sociale Unique) pour les accueils de jeunes enfants en collectif. Cependant, la réforme proposée dans le projet de loi entérinait une réforme avec 43% de perdants, ce qui n’était pas acceptable et ce d’autant plus dans un contexte d’augmentation des frais d’accueil du jeune enfant pour toutes les familles. Raisons pour lesquelles l’Unaf a demandé à être associée à l’élaboration du décret d’application définissant les paramètres de la réforme et permettre ainsi de réduire la part des familles perdantes.

L’Unaf a détaillé ensuite les résultats de son appel à témoignages auprès de 1791 familles sur la mise en œuvre de la réforme entre octobre 2025 et décembre 2025, en prenant soin de préciser qu’il ne s’agissait pas d’un sondage réalisé sur la base d’un panel représentatif de familles mais sur des témoignages réels. Des verbatims éclairants ont ainsi été présentés.

Les principaux enseignements sont les suivants :

• Des difficultés à anticiper sur les effets de la réforme conduisant à une augmentation des restes à charge pour certaines familles,
• La mise en place d’un plafond horaire non excluant conduisant à une augmentation des coûts pour les familles vivant dans des territoires où l’offre d’accueil est tendue,
• Incompréhension sur les montants de CMG versés pour les familles monoparentales et les familles ayant un enfant en situation de handicap du fait de la disparition des majorations liées à ces situations,
• Augmentation du reste à charge pour toutes les familles modestes.

Face à ces réalités, les familles vont devoir s’adapter. L’Unaf a ainsi souligné que 36% des familles répondantes à l’appel à témoignages envisagent de modifier leur nombre d’heures d’accueil de leur enfant (15% souhaitent l’augmenter contre 85% qui souhaitent le diminuer).

Ces évolutions constatées s’expliquent en partie par la contradiction existante dans les objectifs de la réforme :

• La réforme devait soutenir les familles à revenus modestes mais la grande majorité des familles perdantes appartiennent aux familles des classes moyennes ou modestes comprenant pour beaucoup des familles monoparentales,
• La réforme devait aider les familles ayant des besoins d’heures d’accueil importants, or, elle crée des perdants pour toutes les durées d’accueil.

A l’appui de ces constats, et pour un suivi plus fin de la réforme, l’Unaf a appelé à retenir des indicateurs plus diversifiés que le seul CMG moyen versé. Cet indicateur est en hausse laissant entendre que la réforme est positive. Or, si le CMG moyen versé est en augmentation, cela ne traduit pas un meilleur service rendu aux familles. Cette hausse peut être le résultat d’une hausse du tarif horaire des assistantes maternelles ou encore un recul du nombre de parents sollicitant de faibles volumes horaires moins bien solvabilisés. Il a été précisé, sur ce point, que les indicateurs pourraient prochainement évolués pour retenir le CMG médian, le CMG le plus bas et celui le plus haut en plus du CMG moyen.

Sur le fait de savoir si la réforme emporte, pour les familles, des comportements choisis ou des comportements subis, l’Unaf a détaillé des effets concrets issus de l’appel à témoignages :

35% des parents indiquent avoir modifié leur organisation professionnelle du fait de la modification de leur reste à charge, dont parmi eux :

• 31% ont modifié leurs horaires de travail,
• 27% posent des RTT et/ou congés payés,
• 25% ont baissé leur temps de travail pour un temps partiel ou un temps partiel plus important,
• 13% ont augmenté leur temps de travail,
• dans une proportion plus faible (environ 12%) : changement d’employeur ou de poste au sein de l’entreprise, réductions d’autres postes de dépenses, hausse du télétravail, demande de préscolarisation à 2 ans, travail en horaire décalé avec le conjoint pour que l’un puisse garder l’enfant…).

30% de ces parents, qui ont modifié leur organisation professionnelle, indiquent rechercher un mode d’accueil moins cher et 58% ont sollicité leur famille ou un proche pour garder leur enfant afin de pallier la hausse du reste à charge.

Parmi les parents n’ayant pas modifié leur organisation professionnelle, 22% l’envisage.

• 12% des parents indique avoir diminué le nombre d’heures d’accueil de leur enfant du fait de la baisse de leur CMG, et 30% envisagent de le faire.
• Plus ¼ des parents qui voient leur reste à charge augmenter témoignent renoncer ou reporter leur projet de naissance ou d’accueil d’un 2^ème ou 3^ème enfant.

Une séquence de l’audition a permis d’aborder la question de la hausse du coût de l’accueil du jeune enfant que ce soit en accueil individuel ou collectif et de son impact sur le nombre d’heures d’accueil sollicité et par voie de conséquence sur l’emploi des parents.

L’Unaf a ainsi précisé une hausse du coût de l’accueil collectif pour les familles de 25% sur les 6 dernières années, soit plus rapide que l’évolution des prix de 18,9%. Le coût de l’accueil repose en grande partie sur les salaires des professionnels, qui devront augmenter pour accroître l’attractivité de ces métiers. A la question de savoir qui pouvait supporter ce coût supplémentaire, l’Unaf a répondu fermement que les familles avaient déjà subi de fortes hausses empêchant de leur faire supporter ce coût supplémentaire.

En conclusion, l’Unaf a précisé les pistes d’ajustements du CMG à prévoir dans le prochain PLFSS :

• instaurer un plafond de 500 € pour le montant restant à la charge des parents, quel que soit le mode d’accueil choisi,

• revaloriser le CMG en fonction du coût horaire médian réel des assistantes maternelles, observé l’année précédente, plutôt que sur l’inflation,

• créer un observatoire des restes à charge des familles, incluant des critères d’évaluation précis, pour mieux documenter le coût réel de l’accueil du jeune enfant,

• l’extension du CMG aux enfants de 6 à 10 ans pour toutes les familles.

Contact : Afficher l'email – Afficher l'email