L’Unaf a été auditionnée sur la proposition de loi pour la relance d’une politique nataliste

Le député a présenté les trois mesures de la proposition de loi : le retour à l’universalité des allocations familiales avec la suppression de la modulation en trois tranches de revenus, le versement des allocations familiales au 1^er enfant et l’augmentation du plafond de la demi-part de quotient familial pour enfant à charge.

En introduction, Bernard Tranchand a souligné que l’Unaf était favorable à une relance de la politique familiale plus qu’à une politique nataliste. Il s’agit ainsi de permettre aux parents de réaliser leur désir d’enfant et de réduire l’écart entre ce désir estimé à 2,27 enfants et la réalité avec un taux de fécondité de 1,62 enfants. La politique familiale doit être une politique ambitieuse pour que les conditions soient réunies pour permettre aux parents d’assumer pleinement leur rôle et faire face à l’appauvrissement que représente la charge d’enfants.

Depuis plus de 10 ans, la politique familiale a été marquée par des rabots successifs et le résultat ne s’est pas fait attendre puisque la France accuse un déficit de naissances de 150 000 enfants par an. L’Unaf est favorable à une relance de la politique familiale en s’inspirant du rapport des 1 000 premiers jours de l’enfant, qui met l’accent sur la présence parentale essentielle pour le bien-être de l’enfant.

Jean-Philippe Vallat est ensuite intervenu pour détailler les trois points primordiaux pour l’Unaf.

1/ La gravité de situation en matière de démographie et de baisse des naissances est insuffisamment prise en compte par les pouvoirs publics. La fécondité continue de baisser et les premiers mois de 2025 laisse entrevoir un taux inférieur à 1,6. Les décès sont supérieurs aux naissances. Une étude à venir de l’INED confirme ces constats avec une baisse inédite des naissances.

Depuis 10 ans avec dans le même temps, le désir d’enfant reste toujours fort chez les couples en âge de procréer (2,27 enfants). L’Unaf a rappelé que ce chiffre soutenu et constant du désir d’enfant reposait, dans un premier temps, sur trois enquêtes européennes spéciales de l’Eurobaromètre (2001, 2006, 2011). La question suivante était posée : « Quel est le nombre idéal d’enfants que vous aimeriez personnellement avoir ou auriez aimé avoir ? » Le nombre moyen pour ces trois années était, respectivement, de 2,4, puis 2,5, puis 2,39. Ces données ont servi de base à de nombreuses publications.

Dans un second temps, faute de suivi des enquêtes européennes, l’Unaf a souhaité rafraichir ce chiffre en 2020 puis 2023 en utilisant la même question et le même mode de collecte en face à face, pour la même taille d’échantillon. Les résultats ont été de 2,39 et 2,27 enfants.
La baisse des naissances affecte autant les deuxièmes et troisièmes naissances que les premières. 20 % des personnes ayant eu des enfants auraient souhaité les avoir plus tôt, contre 9 % il y a 10 ans.

Le mouvement No kids est donc une réalité médiatique et non une réalité des parents.

L’Unaf a insisté ensuite sur la forte coïncidence qui existe entre la tendance longue de baisse des natalités et les atteintes portées à la politique familiale. Souvent, seules la modulation des allocations familiales et la baisse du plafond du quotient familial sont citées alors qu’il existe un véritable catalogue des rabots et économies réalisés sur la branche famille : congé parental et partage de la PreParE, baisse de l’Allocation de Base de la Paje en montant et un instaurant un second plafond pour bénéficier de la prestation à taux plein ou à taux partiel, désindexation, gel de prime de naissance … Toutes ces mesures techniques ont gravement touché les classes moyennes.

L’Unaf a porté une proposition alternative au versement des allocations familiales au premier enfant.

Régulièrement, le sujet des allocations familiales pour le 1er enfant resurgit. Une telle mesure pour ne pas faire de perdants, notamment pour les familles de 3 enfants et plus, a un coût important pour les finances publiques.

L’Unaf, en responsabilité, est porteuse d’une autre proposition pour le 1er enfant au travers d’une réforme de l’Allocation de base de la PAJE.

La Cour des comptes en 2017 a largement étudié ce sujet et elle alertait « l’introduction d’une allocation familiale au premier enfant paraît une option soit porteuse d’effets anti-redistributifs, soit onéreuse ». Une allocation familiale pour le 1er enfant aurait un coût de 3 Md€. La Cour des comptes recommandait alors d’agir plutôt sur l’AB de la PAJE du premier enfant : c’est aussi l’avis de l’Unaf.

La proposition de l’Unaf, avec un coût de 460 millions d’euros, est donc la suivante.

L’AB de la PAJE a fait l’objet d’un démantèlement dès 2014 aggravé en 2018. La PAJE permet aux parents de financer l’accueil de leurs enfants pendant qu’ils travaillent. Cette prestation a contribué à l’augmentation du taux d’emploi des femmes.

Les réformes successives ont eu pour effet de diminuer le montant de cette prestation et d’instaurer un système de double plafond de ressources pour avoir une prestation à taux plein et une prestation à taux partiel.

Une réforme, qui aurait un impact pour les familles pour accueillir le premier enfant tout en leur permettant de rester en emploi avec une aide pour solvabiliser le mode de garde, serait de déplafonner pour le 1er enfant l’AB de la Paje à taux partiel.

Une telle réforme permettrait ainsi aux familles avec un enfant de pouvoir bénéficier d’une prestation familiale universelle avec un montant de 193, 31 € lorsque les revenus des parents sont inférieurs à 40 330 € par an (2 salaires à 250 € au-dessus du SMIC) et de 96,65 € lorsque les revenus dépassent ce plafond.

2/ Second cheval de bataille pour l’Unaf : la réforme du congé parental et de son indemnisation avec la PreParE. Depuis 2015, avec le partage obligatoire entre les deux parents, la branche Famille a économisé 1 Md€ par an au détriment des familles.

L’enjeu de cette réforme attendue par les parents est de tenir compte de leur besoin objectif de dégager du temps après une naissance pour s’occuper de leur enfant.

Le système actuel ne le permet pas et incite à « bricoler ».

Les trois conditions pour que le congé de naissance réponde vraiment aux besoins des jeunes parents et qu’il ne leur complique pas davantage la vie.

1. Un niveau de rémunération qui doit rendre possible la prise du congé

Le projet d’indemnisation en fonction du salaire constitue une réelle avancée par rapport au système actuel (forfait de 448 € mensuel).

L’Unaf a préconisé une indemnisation à 75% du salaire. Le taux de 50% qui était annoncé doit être plus important pour permettre aux parents de le prendre sans déséquilibrer les finances du foyer et pour inciter les pères à y recourir.

En outre, l’Unaf demande un plancher d’indemnisation pour mieux prendre en compte la situation des parents touchant de petits salaires.

2. Une durée qui couvre la 1ère année de l’enfant

Pour l’Unaf, ce congé doit permettre aux parents d’être avec leur enfant pendant sa première année de vie en laissant les familles s’organiser compte tenu de la diversité de leurs contraintes et de leurs besoins.

Par ailleurs, l’Unaf suggère que ce congé de naissance puisse être pris à temps partiel et qu’en ce cas, sa durée soit allongée à due concurrence (par ex : un congé pris à mi-temps doublerait sa durée).

3. Le maintien indispensable de la PrePare à l’issue du congé de naissance

200 000 familles utilisent aujourd’hui le congé parental, dont 100 000 à temps partiel. Si le gouvernement maintient le congé parental dans le droit du travail, il doit maintenir son indemnisation au risque, sinon, d’adopter une mesure très pénalisante et injuste.

Pour l’Unaf, en tenant compte de ces 3 conditions, le congé de naissance constituera une réponse pleinement positive, sans oublier l’absolue nécessité d’augmenter l’offre d’accueil. A ce titre, la concrétisation du service public de la Petite enfance est un impératif pour que les parents puissent trouver des solutions d’accueil pour les enfants de 0 à 3 ans disponibles, financièrement abordables et de qualité.

3/ Troisième point d’attention : le coût des modes d’accueil

Depuis 10 ans, il n’y a plus de données publiques sur le coût des modes d’accueil collectif ou individuel alors que les aides publiques pour les parents n’ont cessé d’être rabotées et que le contexte économique s’est aggravé ; c’est pourquoi l’Unaf a mené l’enquête auprès de 600 parents d’enfants âgés 0 à 3 ans.

Les résultats sont alarmants avec des restes à charge à fort impact sur le budget des familles, sur le travail des femmes et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

• 67 % des parents témoignent que le coût de l’accueil de leur enfant constitue une préoccupation importante.
• 51 % ont réduit le nombre d’heures d’accueil de leur enfant pour en limiter le coût.
• Enfin, pour plus d’un tiers, le coût actuel du mode d’accueil les contraint à différer une autre naissance ou adoption ou à y renoncer.

Le reste à charge moyen est de 337 € contre 187 € selon l’enquête de la DREES de 2013 et la facture peut monter jusqu’à 1 000 euros par mois.

Dans le contexte actuel de crise du secteur de la Petite enfance et à l’heure de la mise en place du Service public de la petite enfance, il faut arrêter toutes les mesures d’augmentation du coût pour les parents.

La situation de la France, en termes de coût de l’accueil, ne cesse de se dégrader comme le montrent plusieurs indicateurs. L’OCDE classe ainsi la France 20e sur 27 en 2022 en termes de coût de l’accueil dans le budget d’un couple dont chacun gagne le salaire moyen. La France était 12ème en 2008 !

Les deux mesures d’actualité sur le sujet sont le déplafonnement de la participation des parents dans les EAJE et la réforme du CMG qui doit entrer en vigueur au 1^er septembre prochain dont une estimation minimale précise qu’il pourrait y avoir 43 % de familles perdantes.

Le coût de l’accueil du jeune enfant ne doit pas devenir un impôt déguisé pour ceux qui travaillent.

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